MISE AUX NORMES
après un diagnostic assainissement
Une obligation légale lors de la vente d'une maison.
Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d'une maison équipée d'un assainissement non collectif, il est obligatoire de réaliser le contrôle de son bon fonctionnement. Cela permet de fournir un document obligatoire dans le dossier technique de la maison.
Contrôler son assainissement non collectif par le SPANC
Cet organisme peut déclarer la non-conformité de votre installation en cas :
De défaut de sécurité sanitaire , D'installation sous-dimensionnée , De défaut de structure ou de fermeture des ouvrages , D'installation incomplète , De dysfonctionnement de l'installation d'assainissement , De défaut d'entretien
Mise aux normes d'assainissement non collectif.
Réparation de microstation, remplacement de fosse septique, modification des canalisations et des raccordements d'assainissement dans le bâtiment, réparation de fosse toutes eaux : nos équipes prennent en charge vos travaux. Et ce, du remplacement d'une partie jusqu'au remplacement de tout le système d'assainissement si celui-ci n'est plus aux normes.
